Pour 2023, le dispositif Pinel continue de s’appliquer pour tous les investisseurs souhaitant rentabiliser leur location immobilière. Cependant, des changements vont s’appliquer, notamment au niveau des plafonds de ressources et de loyers ainsi qu’au niveau des critères d’éligibilité. Malgré ce changement, le dispositif de défiscalisation Pinel reste intéressant pour l’investissement locatif. En savoir plus sur ce qui va changer en 2023 sur la loi Pinel.
Plan de l'article
Loi Pinel : définition
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La plupart des investisseurs immobiliers misent sur la loi Pinel pour rentabiliser leur investissement locatif. Il s’agit d’un dispositif qui offre une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement immobilier locatif réalisé dans certaines zones. Elle vise principalement à atténuer la tension locative dans certaines régions, en incitant les propriétaires à mettre leur bien en location. En effet, en bénéficiant d’une réduction sur les revenus, ils peuvent rentabiliser leur investissement.
Des conditions sont à remplir pour bénéficier du dispositif loi Pinel :
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- Il faut que le bien soit neuf;
- Qu’il soit loué vide;
- Qu’il soit un appartement: les maisons ne sont plus éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2021 ;
- Qu’il se trouve dans une zone éligible à la loi Pinel: il s’agit des zones où la demande locative est très tendue.
Par ailleurs, vous devez vous engager à mettre votre bien en location pendant 6 ans, 9 ans, ou 12 ans. Le niveau de défiscalisation dépend de la durée que vous choisissez. En 2022, le taux de la réduction d’impôt est :
- 12 % pour une mise en location pendant 6 ans ;
- 18 % pour une mise en location pendant 9 ans ;
- 21 % pour une mise en location pendant 12 ans.
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Loi Pinel : qu’est-ce qui change en 2023 ?
La loi Super Pinel Plus va remplacer la loi Pinel 2022 à partir de 2023. Celle-ci apporte de nombreux changements relatifs au taux de la réduction d’impôt, aux critères d’éligibilité, aux ressources des locataires et aux plafonds de loyers pratiqués.
Loi Pinel 2023 : qu’est-ce qui change au niveau du taux de défiscalisation ?
Avec le nouveau dispositif, le taux de réduction d’impôt diminuera en 2023 puis en 2024 :
- 5 % en 2023 puis 9 % en 2024 pour une durée d’engagement de 6 ans ;
- 15 % en 2023 puis 12 % en 2024 pour un engagement de 9 ans ;
- 5 % en 2023 puis 14 % en 2024 pour un engagement de 12 ans.
Par ailleurs, avec le dispositif Pinel 2023, vous pouvez profiter de la réduction fiscale dès l’année qui suit la conclusion de l’acte de vente du logement.
Au même titre que les autres dispositifs de défiscalisation, la loi Pinel comporte également des plafonds. En effet, l’avantage fiscal lié à l’investissement immobilier ne doit pas excéder 10 000 €. Il en est de même pour le capital investi dans Pinel. Celui-ci ne doit pas dépasser 300 000 € et par personne.
Loi Pinel : est-ce que les critères d’éligibilité changent ?
La réponse est oui. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut que le logement remplisse un certain nombre de conditions :
- Emplacement situé dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- Une performance énergétique et environnementale élevée ;
- La réalisation d’importants travaux de réhabilitation.
Concernant le permis de construire du bien, son dépôt doit être réalisé courant 2023 et 2024. Des conditions sont également imposées concernant la surface habitable. Pour un T1, par exemple, celui-ci doit dépasser 28 m².
Les autres conditions de base pour profiter de la loi Pinel 2023
Pour bénéficier de la loi Pinel 2023, il existe des conditions que vous devez respecter :
- L’emplacement du logement dans une zone A, A bis, B1 ou B2 ;
- La conformité aux normes de la classe A, B ou DPE ;
- Le respect des normes thermiques, comme RE2020.