Le caractère propice de la législation française favorise la création de dizaines de milliers d’entreprises chaque mois. Durant le premier trimestre de 2022, plus de 265 400 entreprises ont été constituées. En juillet, un pic s’est observé avec plus 88 500 entreprises créées. Les statistiques révèlent également que l’EURL ne figure pas parmi les statuts juridiques les plus adoptés en France.
Bien que très avantageuse, cette forme de société reste peu exploitée du fait de la faible connaissance que les entrepreneurs français en ont. Caractéristiques majeures, étapes de création, ce guide fait la lumière sur la création d’une EURL sur le sol français en 2022.
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Plan de l'article
L’EURL en bref : retour sur l’essentiel à savoir sur ce statut juridique
Définie Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL appartient à la classe des sociétés de personnes. C’est un statut juridique particulier qui demeure encore flou pour nombre d’entrepreneurs français. Alors que beaucoup manifestent le désir de créer une EURL, très peu franchissent le pas en raison des idées conçues qui entourent cette forme sociétale.
L’EURL : une SARL unipersonnelle
La SARL figure au titre des sociétés les plus appréciées en France. La protection qu’elle accorde aux associés et ses avantages fiscaux sont notamment mis en avant par de nombreux experts juridiques. Malheureusement, tout seul, il est impossible de constituer une SARL. L’unique alternative qui s’offre pour profiter des avantages de ce statut juridique est la creation eurl.
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De manière simple, l’EURL est une SARL unipersonnelle. Sa seule différence avec la SARL se situe au niveau du nombre d’associés. C’est le statut juridique rêvé pour les entrepreneurs qui affectionnent la SARL, mais qui souhaitent entreprendre seuls.
Un statut juridique très avantageux
Les raisons de créer une EURL sont nombreuses. La plus importante est la possibilité de faire évoluer la société. Au cours de sa vie, l’EURL peut muer et devenir une SARL. Cette transformation s’opère sans démarches complexes grâce aux similitudes entre les deux statuts juridiques.
Mieux, l’EURL protège le patrimoine de l’entrepreneur. Le statut juridique préserve les avoirs des entrepreneurs et ne les engage que dans la limite de leurs apports. Le dernier avantage important de l’EURL est sa fiscalité modulable. Durant les cinq premières années d’exercice, les entrepreneurs sont notamment libres de choisir leur régime fiscal sous ce statut juridique.
Des conditions de création à impérativement satisfaire
Le dernier point qu’il convient d’aborder avant de s’intéresser à la création de l’EURL est l’éligibilité au choix de ce statut juridique. La bonne nouvelle, c’est que cette forme sociétale peut aussi bien être exploitée par les nationaux que les étrangers.
Aux ressortissants de la Suisse, de l’Algérie, de l’Espace Économique Européen et de l’Union européenne, il est exigé les mêmes formalités qu’aux Français. Les ressortissants des pays autres que ces derniers ont toutefois besoin de fournir un titre de séjour.
L’âge n’est également pas une limite dans la création d’une EURL. Aussi bien les majeurs que les mineurs émancipés et ceux non-émancipés sont tous éligibles à la création de cette forme de société.
Création d’une EURL : les formalités à accomplir
Lorsque les conditions de constitution de l’EURL sont remplies, il est nécessaire de suivre une procédure légale stricte pour la créer. Concrètement, cinq étapes sont à respecter pour créer une EURL.
La liberté de déterminer le montant du capital social est l’une des caractéristiques avantageuses de l’EURL. L’associé unique décide du montant qu’il souhaite affecter au capital social de son entreprise afin d’en assurer le fonctionnement. Si 1 euro suffit à constituer le capital social, il est recommandé d’opter pour un montant raisonnable et suffisant pour offrir à la société de bonnes conditions d’exercice.
Après la détermination du capital social, l’associé unique le constitue avec des apports en nature et en numéraire. Ces derniers doivent faire l’objet d’un dépôt en banque. Un compte bancaire professionnel doit alors être créé pour la société.
Étape 2 : rédaction des statuts
La démarche légale la plus cruciale dans la procédure de création de l’EURL est la rédaction des statuts. Représentant les textes constitutifs, les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société. Il est notamment possible d’y désigner le gérant de l’EURL. Ses pouvoirs et attributions peuvent également être définis dans les statuts.
L’associé unique n’est pas tout à fait libre dans la rédaction des statuts. La loi impose des mentions obligatoires qu’il doit absolument intégrer aux statuts. Elles renseignent notamment sur l’objet social de la société, son nom, sa forme juridique, son siège social, sa durée, son capital social et la date de clôture de l’exercice social.
Après leur rédaction, les statuts doivent être signés par l’associé unique. Pour précision, ce dernier peut se faire accompagner dans la rédaction du document ou même déléguer cette mission à une tierce personne.
Étape 3 : publicité légale de constitution de l’EURL
La troisième étape de création d’une EURL impose au gérant associé unique de réaliser une formalité de publicité. C’est cette dernière qui informe le public de la constitution d’une nouvelle entreprise. L’information se communique par le biais de la publication d’une annonce légale.
Annonce particulière, elle ne peut être publiée que dans un journal d’annonce légale. Des mentions obligatoires doivent être intégrées à l’annonce pour qu’elle soit acceptée. Des règles doivent en outre être suivies dans le choix du JAL dans lequel publier l’annonce.
Étape 4 : constitution du dossier d’immatriculation de l’EURL
Pour finaliser la création de l’EURL, l’associé unique doit la faire immatriculer. Pour ce faire, il lui faut monter un dossier d’immatriculation. Ce dernier se compose de 6 pièces obligatoires au moins. Ces dernières représentent des justificatifs de l’accomplissement de toutes les formalités de création de la société.
Dans le dossier, il faut notamment fournir une copie des statuts, l’attestation de parution de l’avis constitutif et du dépôt du capital social. Des attestations de déclaration des bénéficiaires effectifs et de non-condamnation sont aussi requises. Un formulaire de création d’EURL doit également être imprimé et rempli. On parle aussi de formulaire M0 Eurl. Pour finir, lorsque le gérant de l’EURL est désigné par un acte séparé des statuts, une preuve de cet acte doit être ajoutée au dossier.
Étape 5 : enregistrement de l’EURL
Le dossier d’immatriculation est envoyé au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’EURL. Une analyse de conformité est menée pour apprécier la constitution du dossier. En cas d’acceptation du dossier, l’EURL est enregistrée dans le Registre du Commerce et des Sociétés.
Lorsqu’il est mal constitué, le dossier d’immatriculation est rejeté. L’associé unique doit alors y ajouter les pièces manquantes et réaliser les formalités omises pour le mettre au point. Une nouvelle soumission du dossier doit ensuite être réalisée pour que le CFE l’évalue pour enregistrer l’Eurl.
Création d’entreprise en France : les distinctions et les évolutions à connaître
Il est important de s’informer sur les réalités de la création d’entreprise sur le sol français afin de bien conduire son projet de création d’entreprise. Les similitudes des étapes de création des sociétés, la dématérialisation du processus de constitution des entreprises et la simplicité de création des auto-entreprises sont autant d’éléments à connaître.
La dématérialisation du processus de création d’entreprise : le grand changement de ces dernières décennies
La législation autour de la création d’entreprise en France a considérablement évolué ces dernières années. Le grand changement entre dans le sens de la dématérialisation des services administratifs. Sur l’ensemble du territoire, il est désormais possible de créer une entreprise en ligne.
Si vous vous demandez comment créer une entreprise en ligne, vous serez heureux d’apprendre que la démarche n’est pas différente de la création physique classique. Pour créer une entreprise en ligne, il est tout de même nécessaire de maîtriser les bases de l’informatique et d’être à l’aise avec les outils technologiques et les applications.
Des démarches légales identiques pour la constitution de toutes les sociétés
Les 5 étapes de création de l’EURL ne sont pas des démarches spécifiquement destinées à la constitution de ce type de sociétés. Ces étapes correspondent aux formalités légales prévues pour la création de tout type de société commerciale. Le même processus doit ainsi être suivi pour la création de la SARL, de la SAS, de la SASU, etc.
Dans chaque statut juridique, des particularités peuvent s’observer. Il est aussi important de préciser que des démarches sont à accomplir en amont avant les formalités légales de création. Cruciales, elles s’articulent autour de la validation du projet d’entreprise, du financement et du choix de la forme juridique de la société.
Une procédure de création plus simplifiée pour la micro-entreprise
L’auto-entreprise est la forme d’entreprise la plus appréciée des entrepreneurs français. C’est le type d’entreprise le plus créé en raison de la facilité de constitution de ce type d’entreprise. Ici, il n’est pas nécessaire de suivre plusieurs étapes. Une simple déclaration d’activité en ligne suffit à constituer la micro-entreprise.
Créer une EURL facilement : les solutions à exploiter
La création d’une EURL peut s’avérer très complexe du fait des démarches à accomplir. Les entrepreneurs qui le souhaitent peuvent tout de même se simplifier la tâche en exploitant les solutions à leur disposition. Plusieurs spécialistes peuvent notamment intervenir lors de la création d’une EURL et accompagner l’associé unique. Les plus prisés sont la plateforme juridique, l’avocat et le notaire.
En faisant appel à un professionnel, l’associé unique accomplit les démarches de création de l’EURL plus facilement. Il lui est même possible de se faire accompagner durant tout le processus et de déléguer l’ensemble des tâches. Si cette option est très avantageuse, elle reste assez coûteuse.