Une saisie de compte bancaire est une procédure de recouvrement de créances. Elle est entamée lorsque de précédentes démarches n’ont pas permis de régler des litiges. Elle est encore appelée saisie-attribution sur compte bancaire. Il est possible qu’elle soit engagée si vous rencontrez des difficultés à payer une somme d’argent. De la même manière, il est possible de l’annuler. Seulement, il faut respecter une procédure précise sans laquelle, l’une ou l’autre des opérations pourrait être considérée comme nulle. Ainsi, si vous êtes objet d’une saisie de compte bancaire et que vous voudrez contester voici ce qu’il faut savoir.
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Pour quelle dette peut-on arrêter la saisie de compte bancaire ?
La saisie de compte ne concerne que les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision judiciaire. Si vous êtes le débiteur, votre créancier doit demander à un huissier de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire. Il peut le faire également sur plusieurs comptes, si nécessaire. Le commissaire de justice se chargera ensuite de signifier (délivrer) cet acte de saisie à votre banque.
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Le créancier ne peut pas tout saisir. Il existe un minimum incompressible qui équivaut au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA). C’est le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Son montant est de 598,54 €. Voilà également d’autres sommes insaisissables :
- Les indemnités pour frais professionnels ;
- Les indemnités de licenciement économique ;
- Les pensions de retraite.
Comment arriver à être informé de la saisie ?
Pour que vous ayez l’information de la saisie, le créancier doit demander à l’huissier de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire. Après l’avoir fait, l’huissier signifie cet acte de saisie à votre banque. L’huissier devra vous informer, par acte, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
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Au cas où le compte bancaire saisi serait un compte joint, l’huissier doit informer chaque titulaire du compte. L’acte de l’huissier qui vous informe doit obligatoirement comporter quelques éléments, sans lesquels, il n’est pas valable :
- Une copie du procès-verbal de saisie et une reproduction des renseignements communiqués par la banque (quand l’acte de saisie est délivré par mail) ;
- L’indication (en caractère très apparent) que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque ;
- L’indication de la date d’expiration du délai de la contestation ;
- L’indication de l’obligation d’informer l’huissier de votre contestation par envoi (le jour même) d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure pour arrêter une saisie de compte bancaire ?
Après avoir été informé par l’huissier de la signification de l’acte de saisie, vous disposez d’un délai de 1 mois pour entamer la procédure de blocage de saisie. Pour ce faire, vous devez :
- Contacter le juge de l’exécution (JEX) du lieu de votre domicile par assignation en suivant un modèle de lettre contestation de saisie sur compte bancaire ;
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier le jour même du contacte du JEX
- Prévenir la banque de la contestation par une lettre simple ;
- Déposer une copie de l’assignation au greffe du JEX.
La banque ne doit remettre aucune somme au créancier avant que l’ordonnance ne soit prononcée par le JEX. La lettre peut être également envoyée le 1er jour ouvrable suivant afin de l’informer de la contestation.
Que faire si le débiteur ne conteste pas ?
Il se peut que le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai imparti. Dans ce cas, les sommes saisies peuvent être accordées au créancier à l’expiration du délai de contestation. Pour ce faire, l’huissier doit remettre un document qui atteste l’absence de contestation de la saisie à la banque du débiteur. Ce dernier peut également accepter directement la saisie. Pour le faire, il lui suffira juste d’autoriser le créancier à demander le montant dû à la banque. Pour que cette dernière puisse payer la somme, le débiteur doit adresser une autorisation écrite à l’huissier. Ce dernier se chargera à son tour de le signifier à l’établissement financier.