Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?

À partir du moment où vous mettez sur pied une entreprise, vous êtes appelés en tant qu’entrepreneur à vous occuper de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En général c’est l’entreprise vendeuse que revient la responsabilité de la collecte de la TVA, mais il existe des exceptions pour lesquelles le mécanisme classique ne s’applique pas.

Dans ces cas, c’est l’entreprise cliente qui se charge de reverser la TVA aux services des impôts et on va parler d’autoliquidation. Vous aimerez en apprendre davantage sur ce système ? Alors parcourez avec nous cet article pour plus de détails.

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L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : qu’est-ce que c’est ?

Il est important avant de commencer de comprendre ce qu’est la TVA. Il s’agit en effet de la taxe qui est appliquée sur les produits ou services mis à la disposition du public. Cette taxe est payée par celui qui achète lesdits produits et services. Il faut savoir que la taxe payée par le consommateur n’est pas directement reversée au trésor public.

Les entreprises de commercialisation de ses produits ou services vont se charger de collecter toutes les taxes en provenance des consommateurs avant de les reverser auprès trésor public. Lorsqu’on parle du système d’autoliquidation TVA, il s’agit d’un mécanisme qui déroge à la règle que nous venons d’énoncer. Dans ce cas, le redevable de la TVA est inversée. C’est n’est plus l’entreprise qui collecte auprès des consommateurs, mais ces derniers la payent directement au trésor.

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Dans quelles situations l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée va-t-elle s’appliquer ?

Le principe d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique dans le cadre des transactions entre une entreprise française et une entreprise étrangère. Ce système qui porte également le nom d’autoliquidation de taxe sur la valeur ajoutée à l’import a pour but de réglementer les transactions entre les entreprises françaises et celles exerçant hors du territoire français sans que celles-ci ne subissent trop de contraintes administratives. Dans la pratique, la TVA dans le cadre de l’autoliquidation évite aux entreprises étrangères d’avoir à s’immatriculer en France dans le but de collecter et ensuite reverser ladite taxe.

L’entreprise en France va se charger de l’acquittement de la TVA et en retour c’est l’entreprise cliente qui va payer. Pour ce faire l’entreprise située hors de la France devra simplement indiquer sur la facture que c’est l’entreprise qui achète (celle établie en France) qui va se charger de payer la TVA. Il est important de noter que le l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’import revêt un caractère obligatoire depuis de le 1er janvier 2022.

L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : qui est concernée en 2022 ?

En général

La taxe sur la valeur ajoutée en autoliquidation concerne en principe toutes les entreprises qui sont redevables de la TVA en France. Toutefois on peut remarquer que ce mécanisme est utilisé plus souvent dans certains secteurs par rapport à d’autres ou dans le cadre de certaines opérations particulières. De façon générale, la pratique de la taxe sur la valeur ajoutée en autoliquidation va intervenir dans les deux principales situations suivantes :

  • Les entreprises immatriculées en France achètent des biens ou des services à d’autres entreprises situées hors du territoire français ;
  • Les entreprises ont recours à la sous-traitance dans le cadre de la réalisation de leurs activités (c’est le cas principalement des entreprises de BTP).

Plus spécifiquement

Dans le deuxième cas de figure, notez que seuls certains travaux de sous-traitance sont concernés par l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit principalement :

  • Des travaux de construction, de réparation et de réfection des immeubles;
  • De tous les travaux de nettoyage et de maintenance associés aux travaux précédents ;
  • De l’ensemble des travaux d’équipement des immeubles et autres bâtiments semblables ;
  • Des travaux de génie civil et autres ouvrages de travaux publics.

Il existe d’autres situations où la TVA en autoliquidation peut également s’appliquer, notamment dans :

  • La gestion des déchets neufs industriels ;
  • Le cas où vous livrez des biens à vous-même ;
  • Le cadre des livraisons d’électricité et de gaz naturel.

Cependant l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas autorisée pour les opérations suivantes :

  • Les transactions réalisées avec des entreprises non assujettis à la TVA ou encore avec des particuliers ;
  • Le transport des passagers en interurbain ou intra-urbain ;
  • Les prestations liées au domaine de la restauration.

L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : comprendre son mécanisme de fonctionnement ?

Dans le cas de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée  en France, c’est le client qui a la charge de payer la TVA. A cet effet, l’entreprise cliente va devoir mentionner dans sa déclaration de TVA, la valeur de l’achat effectué hors taxe (montant HT).

Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA

Ledit montant qui figure sur la facture donnée par le vendeur doit faire l’objet d’une déclaration directe d’autoliquidation de taxe sur la valeur ajoutée CA3 ou CA12 selon votre régime TVA. Veillez à déclarer l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le document CA3 dans la ligne qui correspond exactement à la nature de la transaction effectuée.

Dans le cas où par exemple vous souhaitez déclarer la TVA de l’achat auprès d’une entreprise étrangère validation de la déclaration, vous devez choisir la case intitulée « Achat de biens ou prestations auprès d’un assujetti non établi en France » dans votre formulaire de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée en autoliquidation CA3.

Dans la pratique, il est question de faire ressortir la TVA collectée (ou auto liquidée) ainsi que la TVA déductible avant de procéder à la. Ce n’est qu’ensuite que l’entreprise va verser le montant due aux impôts.

Comment comptabiliser l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Pour avoir une meilleure compréhension de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, nous allons prendre quelques exemples.

Autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée  intracommunautaire

Dans ce cas de figure, vous devez indiquer les éléments comptables suivantes :

  • La mention débit dans la case « achat de fournitures et de matières premières» ;
  • La mention débit dans la case « TVA déductible» ;
  • La mention crédit dans la case « fournisseur (nom du sous-traitant) + pays» ;
  • Enfin la mention crédit dans la case « TVA due».

Autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée  dans le cadre d’une sous-traitance

Le principe de comptabilisation reste pratiquement le même à la seule différence que dans ce cas le compte « sous-traitant » devra être débité en lieu et place du compte « achat de fournitures et de matières premières ».

Facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée : comment la réaliser pour une autoliquidation ?

Lorsque vous souhaitez faire une facture dans le cadre d’une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez indiquer la mention « autoliquidation » sur ladite facture. Notez que cette mention va s’ajouter aux mentions classiques (qui sont obligatoires). Il est possible de faire plus de précision en mentionnant « autoliquidation, article 283 du CGI », mais de façon la seule mention du terme autoliquidation est déjà suffisante. En outre, ne pas oublier que les numéros de TVA intracommunautaires des deux entreprises doivent figurés dans la facture d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : aperçu du cas spécifique du bâtiment

Comme nous l’avons indiqué plus haut, l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée concerne les entreprises exerçant dans les BTP. C’est le cas notamment des sous-traitants qui interviennent dans les BTP. En effet, le secteur du bâtiment et des travaux publics sera concerné par le système d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée chaque fois que des travaux ou prestations seront réalisés par un sous-traitant pour son compte.

Dans ce cas l’autoliquidation de la TVA va être faite par  l’entreprise qui sollicite la sous-traitance. En d’autres termes, le sous-traitant ne paye pas la TVA. C’est à l’entreprise donneuse d’ordre de s’en occuper. Dans la pratique, la procédure va dépendre de votre statut dans la transaction (soit comme sous-traitant ou alors comme entreprise qui emploie).

Pour ce qui est du sous-traitant

La structure de sous-traitance va remettre une facture à l’entreprise qui l’emploie avec la mention « autoliquidation en sous-traitance ». cette facture va mentionner les montants hors taxes de ses prestations sur la ligne « opérations non imposables ».

Pour ce qui est de l’entreprise employant le sous-traitant

L’entreprise qui a recruté le sous-traitant (entreprise donneuse d’ordre) va déclarer le montant des travaux hors taxes dans la case intitulée « autres opérations imposables » sur son formulaire de déclaration de TVA. Par la suite, il devra se charger de payer ladite taxe au contribuable.

Vous avez maintenant toutes les informations utiles sur le mécanisme d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée lors des transactions entre entreprises. Vous devez bien connaître tous les situations dans lesquelles ce système applicable pour éviter toutes erreurs lors de votre  déclaration. Dans le cas où vous avez des doutes, il serait préférable de vous faire accompagner par une structure spécialisée dans le domaine fiscale en ligne.

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