Vous avez déjà entendu parler du statut juridique SARL pour une entreprise ? La société à responsabilité limitée possède un statut juridique intéressant avec de nombreux avantages particulièrement plébiscité par le gérant de la SARL.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le statut juridique de la SARL ?
Il faut savoir que le statut juridique de la SARL régit le fonctionnement de la société.
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Le statut juridique d’une SARL
SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique d’entreprise parmi les plus répandues sur le territoire français. En effet, d’après l’INSEE, 30 % des entreprises créées en France possèdent le statut juridique d’une société à responsabilité limitée.
Le statut juridique d’une SARL peut être utilisé pour de nombreux domaines d’activités. Le statut SARL peut être sélectionné par les artisans, les commerçants, les industriels et des professions libérales. En revanche, ce statut ne peut être choisi pour les professions juridiques, judiciaires ou encore des professions dans le domaine de la santé sauf les pharmaciens qui ne sont pas concernés par cette réserve.
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Le nombre de salariés dans la SARL
Elle est composée de 2 personnes au moins. À l’exception de la SARL exceptionnelle lorsqu’il n’y a qu’un seul associé. La SARL est une entreprise composée d’au maximum 100 personnes.
Les apports des associés
Lorsque vous êtes dans une SARL, la responsabilité des associés est déterminée par leurs apports. Par conséquent, elle est une sorte de société commerciale. Cette dernière permet aux associés de s’octroyer une limite à leur responsabilité par rapport d’une somme de leur apport. Au sein de la SARL, le capital social est donc segmenté en parts sociales. Ces parts sociales sont divisés entre associés en proportion de leurs apports.
Le gérant d’une SARL
Un gérant est obligatoire avec une SARL, car il a pour fonction de la représenter légalement. Le gérant d’une SARL est toujours une personne physique.
Les statuts de la SARL
Afin de procéder à la création d’une SARL, il faut rédiger des statuts. Les statuts de la SARL permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts de la SARL sont rédigés, écrits et signés par tous les associés. Les statuts de la SARL sont soumis à des réglementations au niveau de la loi.
Quels sont les avantages du statut juridique d’une SARL ?
La SARL jouit de multiples bienfaits grâce à son statut juridique.
Les qualités du statut juridique de la société à responsabilité limitée
Le statut juridique d’une SARL présente de multiples avantages :
- La SARL peut être créée avec peu de fonds propres, car le montant du capital social est déterminé par les associés de manière indépendante.
- La responsabilité des associés est assujettie à la limite de montant de leurs apports
- Faire valoir le caractère familial d’une entreprise
- Permettre aux associés de mettre en place une protection de leur patrimoine personnel
- Statut juridique régi par la loi qui permet plus de sécurité
- Séparation des dettes de la société des biens personnels
- Affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires
- Une protection sociale moins onéreuse que le régime général
- choix entre régime de l’impôt sur les sociétés et régime de l’imposition directe des bénéfices à leurs noms
Les associés d’une SARL jouissent de multiples droits
Si un associé de la société à responsabilité limitée tente de céder ses parts sociales à un tiers, ce dernier a pour obligation d’avoir l’agrément des autres associés afin d’effectuer la cession. Le plus simple est de proposer aux autres associés de racheter les parts de celui qui veut partir. De plus c’est simple à faire puisqu’il suffit de faire un document de cession et de prévenir les impôts.