Le délai chômage après démission pour création d’entreprise ne se calcule pas à partir du dernier jour de travail : il dépend d’une séquence de démarches qui doit en grande partie être accomplie avant de démissionner.
Depuis le 1er novembre 2019, la réglementation d’assurance chômage ouvre un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux salariés démissionnaires porteurs d’un projet professionnel réel et sérieux, à condition de respecter un ordre précis d’étapes. Comprendre cette séquence détermine directement le montant et la durée des droits perçus.
Conditions d’éligibilité à l’ARE après démission pour création d’entreprise
Le dispositif s’adresse aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit privé. La condition centrale porte sur l’ancienneté : 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la démission, soit cinq années d’activité salariée continue. Les congés sans solde, périodes sabbatiques et disponibilités ne sont pas comptabilisés dans ce total.
Les projets de création ou de reprise d’entreprise figurent explicitement parmi les types de projets ouvrant droit à indemnisation, au même titre que les projets de reconversion nécessitant une formation. Dans les deux cas, le projet doit être reconnu « réel et sérieux » par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également désignée Transitions Pro.
Tableau comparatif : démission pour création d’entreprise vs autres voies
| Dispositif | Droit à l’ARE | Condition de validation | Contrat concerné |
|---|---|---|---|
| Démission pour création d’entreprise | Oui, si projet validé par CPIR | Obligatoire avant démission | CDI uniquement (1 300 jours sur 5 ans) |
| Rupture conventionnelle | Oui | Aucune validation projet requise | CDI |
| Démission classique | Non (sauf démission légitime) | Sans objet | Tous contrats |
| Congé pour création d’entreprise | Non (sauf rupture ultérieure) | Sans objet | CDI sous conditions d’ancienneté |
La rupture conventionnelle ouvre les droits sans validation de projet, ce qui explique pourquoi elle constitue une alternative fréquemment envisagée. Son octroi reste toutefois soumis à l’accord de l’employeur.
La séquence CEP-CPIR : le calendrier qui détermine l’ouverture des droits
Le point le plus souvent mal compris concerne l’ordre des étapes. La validation du projet doit précéder la démission, sans exception. Une validation obtenue après la rupture du contrat ne remplace pas la séquence réglementaire.
Le parcours se déroule en deux phases obligatoires avant toute démission :
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : entretien avec un conseiller agréé (Apec, Cap emploi, opérateurs régionaux) qui aide à formaliser le projet et prépare le dossier soumis à la CPIR. Cette étape ne peut pas être court-circuitée.
- La validation par la CPIR : la commission examine le caractère réel et sérieux du projet. En cas d’avis favorable, le salarié dispose d’un délai pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et déposer sa demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation.
Si la CPIR émet un avis négatif, le salarié peut contester la décision. Démissionner avant d’avoir obtenu l’attestation fait perdre le bénéfice du dispositif.
ARE ou ARCE : deux modalités de versement pour un même droit
Une fois les droits ouverts, deux options de versement existent pour le créateur d’entreprise. Elles ne sont pas cumulables et le choix est définitif.
L’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) se verse mensuellement, avec un maintien partiel possible si l’activité créée génère des revenus. Le montant versé diminue en fonction des revenus déclarés, mais l’allocation n’est pas intégralement supprimée dès le premier euro perçu. Cette modalité préserve une durée d’indemnisation plus longue.
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) consiste en un versement en capital d’une fraction des droits restants, en deux fois : une première partie à la création, une seconde six mois plus tard. Elle est versée en une ou deux fois selon la date de démarrage de l’activité. Le choix entre ARE et ARCE dépend du profil de trésorerie du projet et doit être simulé avant toute décision.
ACRE et autres aides complémentaires à ne pas négliger
Indépendamment du choix ARE/ARCE, le créateur d’entreprise peut solliciter l’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise), qui permet de réduire les charges sociales pendant la première année d’activité. Cette aide est distincte de l’ARE et peut se combiner avec elle.
D’autres dispositifs structurent l’accompagnement :
- Le NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) propose un suivi en trois phases : montage du projet, structuration financière, développement. Il s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés et peut donc être mobilisé par les bénéficiaires de l’ARE.
- Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent des formations, des espaces de coworking et des mises en réseau adaptés aux créateurs issus du salariat.
- Les réseaux d’accompagnement et prêts d’honneur constituent une source complémentaire de financement sans intérêt, utile pour renforcer l’apport personnel avant d’accéder à un prêt bancaire.
Réexamen après 121 jours : le filet de sécurité pour les autres démissions
Pour les démissions qui ne relèvent pas du dispositif reconversion mais qui ne constituent pas non plus une démission légitime reconnue, une voie de recours existe. Après 121 jours de chômage non indemnisé, le demandeur d’emploi peut solliciter un réexamen de sa situation auprès de l’instance paritaire régionale (IPR).
Ce réexamen n’est pas automatique et ne débouche pas systématiquement sur une indemnisation. L’IPR examine les démarches actives de recherche d’emploi effectuées pendant cette période. Un dossier insuffisamment documenté peut se solder par un refus. Cette voie est donc moins sécurisée que le dispositif démission-reconversion.
Le site demission-reconversion.gouv.fr centralise les conditions d’éligibilité, les contacts des conseillers CEP par région et les documents à préparer pour chaque étape du parcours. Vérifier son éligibilité sur ce site avant d’entamer toute démarche permet d’éviter les erreurs de séquençage qui ferment définitivement l’accès à l’indemnisation.
